Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse (Article L429-20) - Légifrance

Code de l'environnement

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Code de l'environnement

Version en vigueur au 23 mars 2017

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Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2)
  - Titre II : Chasse (Articles L420-1 à L429-40)
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L429-1 à L429-40)
      Article L429-1
      Section 2 : Exercice de la chasse (Articles L429-19 à L429-20)
      Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse (Article L429-20)
      Article L429-20

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Article L429-20
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.

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