Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2013
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20.

Retourner en haut de la page