Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2013
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  • Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :

    " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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