Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 29 avril 2013
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  • Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.

    Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

    Il est rendu public.

  • Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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