Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page