Code de l'environnement
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Version en vigueur au 19 février 2018
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  • Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :

    -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;

    -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.

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