Code de l'environnement
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Version en vigueur au 01 janvier 2020
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  • Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.



    Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".

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