Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 juin 2017
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  • Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d'application de la présente section, notamment :

    – les seuils de consommation d'énergie prévus au b du I de l'article R. 131-39 ;

    – le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques prévus à l'article R. 131-42 ;

    – les modalités et les formats électroniques de transmission des documents visés à l'article R. 131-46 ;

    – la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des variations climatiques et des modifications relatives aux modes d'occupation des bâtiments ;

    – les éléments justificatifs prévus à l'article R. 131-47.

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