Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur au 18 juin 2017
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  • Les représentants du comité sont désignés pour une période de quatre ans.

    Leur mandat peut être prorogé ou réduit, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du logement. La durée de cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois.

  • Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du comité prend fin par :

    1° Le décès ;

    2° La démission ;

    3° La perte des conditions requises par l'article R. 342-24 pour être éligible ;

    4° Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 342-19, le départ de l'établissement public ;

    5° Pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19, la rupture du contrat de travail.

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