Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 juin 2017
Naviguer dans le sommaire du code
  • Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.

Retourner en haut de la page