Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur au 18 juin 2017
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  • La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

    TRANCHE
    CAPITAL DIFFÉRÉ
    DURÉE DE LA PÉRIODE 1
    DURÉE DE LA PÉRIODE 2

    1

    100 %

    15 ans

    10 ans

    2

    100 %

    10 ans

    12 ans

    3

    100 %

    5 ans

    15 ans


    L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

    Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :


    TRANCHE

    ZONE A

    ZONE B1

    ZONE B2

    ZONE C

    1

    ≤ 22 000 €

    ≤ 19 500 €

    ≤ 16 500 €

    ≤ 14 000 €

    2

    ≤ 25 000 €

    ≤ 21 500 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 15 000 €

    3

    ≤ 37 000 €

    ≤ 30 000 €

    ≤ 27 000 €

    ≤ 24 000 €


    Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

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