La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
TRANCHE
CAPITALdifféré
DURÉEde la période 1
DURÉEde la période 2
1
45,0 %
23 ans
7 ans
2
35,0 %
23 ans
5 ans
3
20,0 %
23 ans
3 ans
4
15,0 %
23 ans
2 ans
5
0,0 %
23 ans
-
6
0,0 %
20 ans
-
7
0,0 %
16 ans
-
8
0,0 %
12 ans
-
9
0,0 %
8 ans
-
10
0,0 %
5 ans
-L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10.
Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :
TRANCHE
NEUF
ANCIEN
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
1
≤ 15 000 €
≤ 12 000 €
≤ 10 000 €
≤ 8 000 €
≤ 12 000 €
≤ 10 000 €
≤ 9 000 €
≤ 8 000 €
2
≤ 17 500 €
≤ 14 000 €
≤ 11 500 €
≤ 9 500 €
≤ 15 000 €
≤ 12 000 €
≤ 10 000 €
≤ 9 500 €
3
≤ 20 500 €
≤ 16 000 €
≤ 12 500 €
≤ 10 500 €
≤ 17 500 €
≤ 14 000 €
≤ 11 500 €
≤ 10 500 €
4
≤ 23 000 €
≤ 18 000 €
≤ 14 000 €
≤ 11 500 €
≤ 20 500 €
≤ 16 000 €
≤ 12 500 €
≤ 11 500 €
5
≤ 25 500 €
≤ 19 500 €
≤ 15 000 €
≤ 13 000 €
≤ 23 000 €
≤ 18 000 €
≤ 14 000 €
≤ 13 000 €
6
≤ 28 500 €
≤ 21 500 €
≤ 16 500 €
≤ 14 000 €
≤ 25 500 €
≤ 19 500 €
≤ 15 000 €
≤ 14 000 €
7
≤ 31 000 €
≤ 23 500 €
≤ 18 000 €
≤ 15 000 €
≤ 28 500 €
≤ 21 500 €
≤ 16 500 €
≤ 15 000 €
8
≤ 36 000 €
≤ 26 000 €
≤ 20 000 €
≤ 18 500 €
≤ 31 000 €
≤ 23 500 €
≤ 18 000 €
≤ 16 500 €
9
≤ 49 500 €
≤ 32 500 €
≤ 26 500 €
≤ 26 500 €
≤ 43 500 €
≤ 30 500 €
≤ 26 500 €
≤ 26 500 €
10
> 49 500 €
> 32 500 €
> 26 500 €
> 26 500 €
> 43 500 €
> 30 500 €
> 26 500 €> 26 500 €
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 4 : Durée du prêt. (Article R31-10-11)