Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2011
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  • La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :


    TRANCHE

    CAPITAL

    différé


    DURÉE

    de la période 1


    DURÉE

    de la période 2


    1

    45,0 %

    23 ans

    7 ans

    2

    35,0 %

    23 ans

    5 ans

    3

    20,0 %

    23 ans

    3 ans

    4

    15,0 %

    23 ans

    2 ans

    5

    0,0 %

    23 ans

    -

    6

    0,0 %

    20 ans

    -

    7

    0,0 %

    16 ans

    -

    8

    0,0 %

    12 ans

    -

    9

    0,0 %

    8 ans

    -

    10

    0,0 %

    5 ans

    -

    L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10.

    Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :


    TRANCHE

    NEUF

    ANCIEN

    ZONE A

    ZONE B1

    ZONE B2

    ZONE C

    ZONE A

    ZONE B1

    ZONE B2

    ZONE C

    1

    ≤ 15 000 €

    ≤ 12 000 €

    ≤ 10 000 €

    ≤ 8 000 €

    ≤ 12 000 €

    ≤ 10 000 €

    ≤ 9 000 €

    ≤ 8 000 €

    2

    ≤ 17 500 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 11 500 €

    ≤ 9 500 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 12 000 €

    ≤ 10 000 €

    ≤ 9 500 €

    3

    ≤ 20 500 €

    ≤ 16 000 €

    ≤ 12 500 €

    ≤ 10 500 €

    ≤ 17 500 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 11 500 €

    ≤ 10 500 €

    4

    ≤ 23 000 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 11 500 €

    ≤ 20 500 €

    ≤ 16 000 €

    ≤ 12 500 €

    ≤ 11 500 €

    5

    ≤ 25 500 €

    ≤ 19 500 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 13 000 €

    ≤ 23 000 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 13 000 €

    6

    ≤ 28 500 €

    ≤ 21 500 €

    ≤ 16 500 €

    ≤ 14 000 €

    ≤ 25 500 €

    ≤ 19 500 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 14 000 €

    7

    ≤ 31 000 €

    ≤ 23 500 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 15 000 €

    ≤ 28 500 €

    ≤ 21 500 €

    ≤ 16 500 €

    ≤ 15 000 €

    8

    ≤ 36 000 €

    ≤ 26 000 €

    ≤ 20 000 €

    ≤ 18 500 €

    ≤ 31 000 €

    ≤ 23 500 €

    ≤ 18 000 €

    ≤ 16 500 €

    9

    ≤ 49 500 €

    ≤ 32 500 €

    ≤ 26 500 €

    ≤ 26 500 €

    ≤ 43 500 €

    ≤ 30 500 €

    ≤ 26 500 €

    ≤ 26 500 €

    10







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