Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 juin 2017
Naviguer dans le sommaire du code
  • Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

Retourner en haut de la page