- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à R391-9)
Article R331-26
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 - art. 5 () JORF 27 août 2005Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée. Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.VersionsLiens relatifs