Sous-section 5 : Sanctions. (Article R331-26)

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.