Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur au 08 juin 1978
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  • La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.

  • Cette caisse a pour objet d'assurer le financement des opérations prévues à l'article L. 411-1, alinéa 1, et de faciliter le financement des opérations prévues aux alinéas 2 et 3 du même article. A cet effet, elle consent des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.

    Elle assure en outre le financement des opérations prévues à l'article L. 351-2 (1. et 3.). A cet effet, elle consent des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) et aux collectivités locales et à leurs groupements pour l'acquisition de terrains destinés ultérieurement à la construction de logements à usage locatif ou d'immeubles destinés à être ultérieurement améliorés.

  • Les ressources de la caisse sont constituées notamment par :

    - le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances ;

    - les subventions inscrites au budget général pour le financement des habitations à loyer modéré et des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) - les remboursements par les organismes des prêts qui leur ont été consentis en application de l'article R. 431-31 ;

    - les ressources de trésorerie ;

    - les dons et legs.

  • La caisse est administrée par un conseil d'administration de neuf membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend : - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;

    - un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;

    - deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;

    - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

    - le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

    - deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant la qualité de représentant de collectivités locales. Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

    Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

    Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et lui déléguer une partie de ses pouvoirs.

  • Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements.

    Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de la caisse des prêts.

  • Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret n. 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des organismes publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par les articles ci-dessous.

  • L'agent comptable de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

    La comptabilité de la caisse est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.

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