Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 septembre 2010
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  • Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :

    - la nature des primes sollicitées ;

    - la destination du ou des logements objet de la demande ;

    - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.

  • L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.

  • Les décisions d'octroi de primes ou de rejet sont prises par le préfet et notifiées au demandeur.

    Les décisions d'octroi de primes sont matériellement différenciées suivant la nature de celles-ci et elles portent l'indication de leur exercice budgétaire d'origine.

    Les décisions octroyant des primes afférentes à un exercice budgétaire déterminé ne peuvent être prises que jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit cet exercice. Les crédits de primes inutilisés à cette dernière date sont de plein droit annulés.

  • Article R*311-16 (abrogé)

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