Code de la construction et de l'habitation
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Code de la construction et de l'habitation : Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
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pour : « Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. »