Code de la construction et de l'habitation
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Code de la construction et de l'habitation : Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Code de la construction et de l'habitation Modifications
pour : « Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. »