Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur au 08 juin 1978
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  • La présente section est relative aux conditions de rémunération des bénéficiaires des contrats par lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré de droit privé mentionnés à l'article L. 411-2 confient des missions d'ingénierie et d'architecture à des prestataires autres, d'une part, que l'Etat, ses établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère scientifique ou culturel, les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'autre part, que les agents des personnes morales publiques ainsi énumérées.

    Elle est également applicable à ces missions lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'alinéa précédent agissent en qualité de mandataires des maîtres d'ouvrage auxquels ils sont ou seront habilités statutairement à prêter leur concours.

  • Les missions d'ingénierie et d'architecture donnant lieu à l'application de la présente section sont celles qui ont pour objet d'apporter au maître d'ouvrage ou à son mandataire :

    1. En ce qui concerne les équipements et constructions, soit, un concours pour leur programmation et leur définition, soit des études de conception en forme d'avant-projets et de projets ainsi que des prestations d'assistance, de contrôle et de coordination pour l'exécution des ouvrages ;

    2. En ce qui concerne le fonctionnement des services, les concours d'experts ou une aide sous forme de conseil et d'assistance.

  • Un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'architecture, précise :

    -les modalités de classement des missions complètes ;

    -la définition des missions normalisées qui sont constituées d'éléments de mission eux-mêmes normalisés ;

    -la définition des classes de complexité des ouvrages et les modalités de notation des ouvrages suivant leur complexité ;

    -les valeurs limites des taux de tolérance applicables aux missions normalisés ;

    -le barème des taux des rémunérations initiales applicables aux missions et aux éléments normalisés ;

    -les modalités de calcul de la rémunération finale des missions normalisées à partir de la rémunération initiale ;

    -les modalités de la fixation de la rémunération initiales lorsque cette dernière est déduite d'une rémunération initiale provisoire ;

    -les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la mission porte sur un ouvrage prototype ;

    -les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la mission porte sur la reproduction d'un ouvrage.

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