Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2011
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à l'accession à la propriété.

    Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.

    L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Retourner en haut de la page