Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 septembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code
  • Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment :

    a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ;

    b) Le montant maximum des loyers ;

    c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;

    d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à neuf ans si le propriétaire reçoit une aide pour réaliser des travaux d'amélioration, et à six ans dans le cas contraire ;

    e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ;

    f) Les pénalités encourues en cas de méconnaissance des engagements conventionnels.

    Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat.

    L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire.

  • Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur est tenu de mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant aux besoins de l'intéressé, dans un périmètre géographique tel que défini à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

  • Pendant la durée de la convention, le bailleur tient à la disposition du locataire ou de l'occupant du logement la convention prévue à l'article L. 321-4. Si le loyer dépasse le prix fixé par cette convention, le locataire ou l'occupant peut saisir le juge compétent pour obtenir la modification du bail et le remboursement de la fraction des loyers indûment versés.

Retourner en haut de la page