Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (Articles L125-3 à L125-5)

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01 janvier 2011

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Article L125-3
Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
Article L125-4
Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989
Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des portes.
Article L125-5
Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L125-3