Chapitre III : Dispositions communes. - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 05 septembre 2010

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative (Articles L101-1 à L662-2)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L371-5)
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L364-1 à L366-1)
    - Chapitre III : Dispositions communes.
      Article L363-1

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Article L363-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 13 () JORF 9 juin 2005
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 () JORF 14 décembre 2000

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