Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 juin 2017
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.

Retourner en haut de la page