Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 18 février 2020
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  • Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

    Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

    Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.

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