Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont :
    1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ;
    2° Les zones d'aménagement concerté ;
    3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ;
    4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant.

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