Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer.
    Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
    Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.

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