Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article L217-1)

Code de l'urbanisme

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article L217-1) »

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 18 février 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Article L217-1
Modifié par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 16
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ”.