Sous-section 4 : Enquête publique (Article L143-22)

Code de l'urbanisme

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Article L143-22
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.