Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
    1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;
    2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.
    L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
    Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.


  • L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

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