Naviguer dans le sommaire du code
Transféré par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.VersionsLiens relatifs