Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 18 février 2020
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  • Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.


  • La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :
    1° De la région d'Ile-de-France ;
    2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;
    3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
    4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
    5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
    6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;
    7° De l'Office national des forêts ;
    8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
    Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.

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