Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux établissements recevant du public. (Article R421-53)

Code de l'urbanisme

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Version en vigueur au 02 juillet 2004

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Article R421-53
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 7 (V) JORF 28 janvier 1994
Conformément à l'article R123-22 du code de la construction et de l'habitation le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente.