Code de l'urbanisme
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

    Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

    Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

  • La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.

  • Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

Retourner en haut de la page