Section 3 : Contrôle de l'établissement (Article R325-10)

Code de l'urbanisme

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Version en vigueur au 02 juillet 2004

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Article R325-10
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 46
Créé par Décret n°97-130 du 12 février 1997 - art. 1 () JORF 13 février 1997
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.