- Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A121-4 à A614-4)
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Articles A410-1 à A490-1)
- TITRE II : Permis de construire (Articles A421-1 à A424-6)
- CHAPITRE II : Exceptions au régime général (Articles A422-1 à A422-2)
Section 2 : Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire (Article A422-2)
- CHAPITRE II : Exceptions au régime général (Articles A422-1 à A422-2)
- TITRE II : Permis de construire (Articles A421-1 à A424-6)
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol (Articles A410-1 à A490-1)
Article A422-2
Création Arrêté 1978-08-08 art. 3 JORF NC 23 août 1978
Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007La liste des grands camps visés à l'article R. 422-1 alinéa 2 est la suivante : Suippes (Marne et Ardennes), Mailly (Marne et Aube), Mourmelon (Marne), Sissonne (Aisne), Coëtquidan (Morbihan), Garrigues (Gard), Bitche (Moselle), Larzac (Aveyron), le Valdahon (Doubs), Caylus (Tarn-et-Garonne), La Courtine (Creuse), Canjuers (Var) et Fontevrault (Maine-et-Loire).VersionsLiens relatifs