CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987 (Article A214-1)

Code de l'urbanisme

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Version en vigueur au 02 juillet 2004

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A121-4 à A614-4)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles A211-1 à A214-1)
  - Titre Ier : Droits de préemption (Articles A211-1 à A214-1)
    - CHAPITRE IV : Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987 (Article A214-1)
      Article A214-1

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Article A214-1
Création Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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