Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 02 juillet 2004
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  • Article A214-1

    Création Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

    Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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