Titre V : Sanctions (Article L550-1) - Légifrance

Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 02 juillet 2004

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Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L110 à L600-4-1)
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises (Articles L510-1 à L550-1)
  - Titre V : Sanctions (Article L550-1)
    - Article L550-1

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Article L550-1
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.

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