Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 02 juillet 2004
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  • Article A510-1

    Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
    Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

    Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :

    1° Six représentants de l'administration :

    a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

    b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

    c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

    d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

    e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

    f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;

    2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;

    3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.

    Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.

  • Article A510-2

    Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
    Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

    Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur sa demande ou à la demande du président du comité.

    Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.

  • Article A510-3

    Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
    Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

    La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

    En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

  • Article A510-4 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
    Abrogé par Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995

  • Article A510-4

    Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
    Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

    Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

  • Article A510-5 (abrogé)

    Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986) A(Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995

  • Article A510-6

    Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
    Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

    Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.

    Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.

    Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.

  • Article A510-7

    Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
    Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

    Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

  • Article A510-8

    Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
    Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

    Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

  • Article A510-9 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

  • Article A510-10 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 jorf 2 mars 1986

  • Article A510-11 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

  • Article A510-12 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

  • Article A510-13 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

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