Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 02 juillet 2004
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    • Article A611-1 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A611-2 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A611-3 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A611-4 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A611-5 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A611-6 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A611-7 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-1 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-2 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-3 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-4 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-5 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1980-02-06 JORF 22 FEVRIER 1980 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE Arrêté 1979-09-18 JORF 5 OCTOBRE 1979
        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-6 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-7 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-8 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A612-9 (abrogé)

        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-1 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-2 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-3 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-4 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-5 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-6 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-7 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-8 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-9 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A613-10 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

    • Article A614-1

      Modifié par Arrêté 2000-05-04 art. 1 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

      Dans les limites des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'urbanisme, du ministère chargé de l'architecture et du ministère chargé de l'environnement peuvent faire appel à des architectes et à des paysagistes qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal. Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.

      Ces architectes et paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre concerné ou ses délégués.

      Lorsqu'ils sont affectés dans une région ou dans un département, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération dans cette région ou ce département, sauf dérogation expresse accordée par le ministre concerné.

    • Article A614-2

      Modifié par Arrêté 2000-05-04 art. 2 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

      Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :

      - pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;

      - pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.

      Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

    • Article A614-3

      Modifié par Arrêté 2000-05-04 art. 3 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

      Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.

    • Article A614-4

      Modifié par Arrêté 2000-05-04 art. 4 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

      Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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