Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 02 juillet 2004
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      • Article A421-1

        Modifié par Arrêté 1991-12-13 art. 1 JORF 1er janvier 1992
        Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        La demande de permis de construire prévue à l'article R. 421-1-1 est établie conformément à l'un des modèles annexés au présent article.



        Nota : Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au Cerfa sous les numéros suivants :

        46-0323 : demande de permis de construire une ligne électrique (imprimé PC 155 bis) ;

        46-0398 : demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé PC 157) ;

        46-0399 : demande de permis de construire (imprimé PC 158) ;

        46-0383 : demande de permis de construire modificatif (imprimé PC 158 bis).

        Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
      • Article A421-2

        Création Arrêté 1989-01-06 art. 4 II JORF 4 février 1989
        Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        La lettre de notification prévue à l'article R. 421-12 indique au demandeur :

        - le numéro d'enregistrement de sa demande ;

        - la collectivité au nom de laquelle la décision sera prise ;

        - la date de laquelle part le délai d'instruction, qui peut être selon le cas la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 ou la date de réception des pièces complétant le dossier ;

        - le délai maximal d'instruction de la demande et la motivation de ce délai s'il est supérieur à deux mois ;

        - la date avant laquelle, compte tenu du délai réglementaire d'instruction, la décision devra lui être notifiée.

        Lorsque le projet ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est avisé :

        - que si aucune décision ne lui a été adressé avant la date limite d'instruction, la lettre de notification vaudra permis de construire tacite et que le projet pourra être entrepris conformément au projet déposé, que toutefois le permis, s'il est illégal, peut être retiré par l'autorité compétente pendant le délai de recours contentieux ;

        - qu'en cas de permis de construire tacite, il peut demander une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de sa demande ;

        - qu'une lettre rectificative peut le cas échéant lui être adressée en cas de majoration du délai d'instruction.

        Lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite et que les travaux ne pourront être entrepris qu'après réception d'une décision positive.

      • Article A421-3

        Modifié par Arrêté 1989-01-06 art. 4 III JORF 4 février 1989
        Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        Les dispositions de l'article A. 421-1 et de l'article A. 421-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

        • Article A421-2 (abrogé)

          Abrogé par Arrêté 1978-11-06 ART. 3 JORF NC 21 NOVEMBRE 1978

        • Néant.

        • Néant.

        • Article A421-9 (abrogé)

      • Article A421-4 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A421-5 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A421-6 (abrogé)

        Modifié par Arrêté 1984-04-02 ART. 1 JONC 4 MAI 1984
        Abrogé par Arrêté 1989-01-06 art. 12 JORF 4 février 1989

      • Article A421-6-1

        Création Arrêté 1984-04-02 art. 1, art. 3 JORF 4 mai 1984
        Modifié par Arrêté 1988-01-06 art. 4 IV, V JORF 4 février 1989
        Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        La décision prévue à l'article R. 421-29 :

        - indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;

        - vise la demande de permis de construire et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieux des travaux, destination de la construction et, en cas de décision positive, surface hors oeuvre nette ou le cas échéant surface hors oeuvre brute du projet ;

        - vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;

        - vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ;

        - indique la motivation spécifique dans le cas où elle comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions, s'il s'agit d'un sursis à statuer ou si elle autorise une dérogation ou un adaptation mineure ;

        - indique si le permis de construire est accordé ou refusé ou s'il est sursis à statuer sur la demande.

        En cas de décision positive, elle indique, en tant que de besoin, les prescriptions imposées au constructeur. En cas d'application de l'article R. 421-7-1, elle comporte les indications mentionnées à l'article R. 421-29.

        Elle rappelle au pétitionnaire : que le permis de construire est délivré sans préjudice du droit des tiers ; le délai de validité du permis tel qu'il résulte de l'article R. 421-32 ; l'obligation d'affichage sur le terrain prévu à l'article R. 421-39, les délais et voies de recours contre la décision, l'obligation de souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

        Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, elle est complétée par la mention prévue à l'article R. 421-34.

      • Article A421-7

        Modifié par Arrêté 1992-07-10 art. 1 JORF 23 juillet 1992
        Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

        Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

        Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

      • Article A421-8

        Modifié par Arrêté 1984-04-02 art. 1, art. 4 JORF 4 mai 1984
        Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

        - la demande complète de permis de construire : formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades ;

        - les avis recueillis au cours de l'instruction ;

        - l'arrêté accordant le permis de construire ;

        - éventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.

        Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

      • Article A421-9

        Création Arrêté 1989-01-06 art. 4 VI JORF 4 février 1989
        Abrogé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.



        Nota : L'imprimé de déclaration d'ouverture de chantier est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0394 (imprimé P.C. 182-3). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

      • Article A424-1

        Modifié par Arrêté 1989-01-06 art. 6 I, II JORF 4 février 1989

        En application des dispositions de l'article R. 424-1, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent se faire confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur, soit :

        La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;

        La taxe départementale d'espaces naturels sensibles ;

        La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

        La participation en cas de dépassement de coefficient d'occupation du sol ;

        Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

        La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France.

        La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.

      • Lorsque le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, compétent en matière d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions précitées, est saisi d'une demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il propose à ces derniers d'exercer cette mission fiscale au nom de l'Etat, il apprécie notamment que les services municipaux ou ceux de l'établissement public de coopération intercommunale compétents comportent une organisation technique suffisante *autorités compétentes*.

        L'arrêté portant déconcentration auprès du maire ou du président de l'établissement de coopération intercommunale de l'établissement de l'assiette et de la liquidation de ces impositions est signé par le préfet sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Il fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département. Il est affiché en mairie et est inséré en caractères apparents dans l'un des journaux quotidiens publiés dans le département. Il est transmis au directeur des services fiscaux et au président du conseil général*publicité*.

      • Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux demandes de permis de construire déposées en mairie à compter de la date de sa publication.

        Le préfet met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

      • Le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme reste compétent pour*autorité compétente* :

        1° L'établissement de l'assiette et la liquidation des impositions afférentes aux permis de construire délivrés par l'Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l'article L. 421-2-1.

        2° Veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation des impositions citées à l'article A. 424-1. A ce titre, il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de ces impositions et de se substituer au maire en cas de carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à ces impositions lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique.

        3° L'instruction des demandes de remise gracieuse des amendes fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé de l'urbanisme en vertu des dispositions de l'article 422 A de l'annexe III du code général des impôts.

        4° La collecte et la transmission de statistiques relatives à ces impositions.

      • L'arrêté préfectoral comporte obligatoirement*contenu* :

        1° La liste des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur et qui sont exigibles sur le territoire de chaque commune intéressée à la date d'intervention de cet arrêté. Cette liste est modifiée, le cas échéant, par un nouvel arrêté préfectoral.

        2° Les conditions et les délais de transmission des fiches de liquidation, de dégrèvement ou de restitution, qui sont transmises par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au directeur des services fiscaux, au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au titulaire du permis de construire.

        Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

      • Article A424-6

        Modifié par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

        Les demandes d'information ainsi que les réclamations sont examinées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, qui y répond.

        Le cas échéant, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent notifient les fiches modificatives nécessaires au directeur des services fiscaux, au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, et au constructeur concerné.

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