Titre VI : Sanctions et servitudes (Article A160-1)

Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 02 juillet 2004

Voir les articles et les sections abrogés

Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
- Néant
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
- Néant.
Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (Article A160-1)
- Article A160-1
  Création Arrêté du 7 juillet 1977 art. 5, v. init.
  La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
- Néant.