Code de l'urbanisme
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Version en vigueur au 02 juillet 2004
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    • Article A510-1

      Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
      Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

      Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :

      1° Six représentants de l'administration :

      a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

      b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

      c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

      d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

      e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

      f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;

      2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;

      3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.

      Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.

    • Article A510-2

      Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
      Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

      Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur sa demande ou à la demande du président du comité.

      Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est entendu par le comité dans les mêmes conditions.

    • Article A510-3

      Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
      Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

      La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

      En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

    • Article A510-4 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
      Abrogé par Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995

    • Article A510-4

      Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
      Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

      Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

    • Article A510-5 (abrogé)

      Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986) A(Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995

    • Article A510-6

      Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
      Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

      Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.

      Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.

      Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.

    • Article A510-7

      Modifié par Arrêté 2002-02-06 art. 1 JORF 8 février 2002
      Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

      Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

    • Article A510-8

      Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
      Abrogé par Arrêté 2007-11-12 art. 1 JORF 14 novembre 2007

      Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

    • Article A510-9 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

    • Article A510-10 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 jorf 2 mars 1986

    • Article A510-11 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

    • Article A510-12 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

    • Article A510-13 (abrogé)

      Abrogé par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986

        • Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche et de leurs annexes, ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage, sont susceptibles de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 421-1 une déclaration établie conformément au modèle annexé au présent article.

          Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être établie et adressée, en double exemplaire, à la direction départementale de l'équipement.

        • La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au modèle annexé au présent article.

          Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir, dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (direction départementale de l'équipement), en application des articles L. 421-2-3 et R. 460-2.

          Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (direction départementale de l'équipement).

        • Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

        • La décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis de construire ou du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5.

          Cette décision précise les nom, adresse et qualité de la personne physique ou morale passible de la redevance. Elle indique également la date de délivrance du permis de construire ou celle du dépôt de la déclaration prévue, soit au deuxième alinéa de l'article L. 520-9, soit au deuxième alinéa de l'article R. 520-5.

          Elle est notifiée par le directeur des services fiscaux au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        • Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.

          Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire.

          La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.

        • Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.

        • La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.

        • Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.

        • Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.

        • Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.

          Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.

        • Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.

    • Néant.

    • Néant.

    • Néant.

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