- Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A121-4 à A614-4)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles A211-1 à A214-1)
Titre Ier : Droits de préemption (Articles A211-1 à A214-1)
- Livre II : Préemption et réserves foncières (Articles A211-1 à A214-1)
Article A211-1
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.VersionsLiens relatifsArticle A211-2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987
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Article A212-1
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.VersionsLiens relatifsArticle A212-2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987
VersionsLiens relatifsArticle A212-3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987
VersionsLiens relatifsArticle A212-4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987
VersionsLiens relatifsArticle A212-5 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987
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Article A213-1
Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .
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Article A214-1
Création Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987
Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.Versions
Néant.