Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (Articles R161-1 à R161-2)

Code du tourisme

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Version en vigueur au 30 juin 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Article R161-1
Création Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 35
Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R161-2
Création DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.

Article R161-1