Code du tourisme
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Version en vigueur au 05 juin 2018
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    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • 1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

      2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
    • Pour l'application du présent livre :

      1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;

      2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

    • Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.

    • Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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