Code du tourisme
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Version en vigueur au 05 juin 2018
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    • Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le préside.


            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Le Conseil national du tourisme apporte son concours à la définition de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.

            Le ministre chargé du tourisme peut le saisir pour avis sur toutes les questions concernant le tourisme.

            Le Conseil national du tourisme émet, à son initiative, des avis, des rapports et des recommandations portant sur tout domaine intéressant le secteur du tourisme.

            Il exerce une mission de veille et de prospective.

            Il peut être consulté dans le domaine de sa compétence par les administrations sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.

            Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et de promotion du tourisme français à l'étranger.


            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé des membres, nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi répartis :

            1° Représentants du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental :

            -cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

            -cinq sénateurs désignés par le président du Sénat ;

            -deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président ;

            2° Représentants des collectivités territoriales :

            -le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;

            -le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ou son représentant ;

            -sept présidents de comités régionaux de tourisme (CRT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ou leurs représentants ;

            -le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;

            - le président du Réseau national des destinations départementales (RN2D) ou son représentant ;

            -sept présidents de comités départementaux de tourisme (CDT) désignés sur proposition du président du Réseau national des destinations départementales ou leurs représentants ;

            -le président de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ou son représentant ;

            -le président des Offices de tourisme de France-Fédération nationale ou son représentant ;

            -sept présidents d'offices de tourisme de France désignés sur proposition du président d'Offices de tourisme de France-Fédération nationale ou leurs représentants ;

            -le président de l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ou son représentant ;

            -sept présidents de conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France ou leurs représentants ;

            -le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;

            -le président de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) ou son représentant ;

            -le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) ou son représentant ;

            -le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) ou son représentant ;

            -le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou son représentant ;

            -le président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou son représentant ;

            -le président de l'Union des exploitants des chemins de fer touristiques et de musées (UNECTO) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération française des stations vertes de vacances et des villages de neige ou son représentant ;

            3° Organisations représentatives de salariés et d'employeurs :

            -le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant ;

            -le secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT) ou son représentant ;

            -le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ou son représentant ;

            -le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant ;

            -le président de la Confédération générale des cadres (CGC) ou son représentant ;

            -le secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou son représentant ;

            -le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou son représentant ;

            -le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;

            -le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;

            4° Représentants des professions touristiques et d'organismes qualifiés :

            -le président de la Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération internationale des Logis ou son représentant ;

            -le président de Clé-Vacances ou son représentant ;

            -le président du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ou son représentant ;

            -le président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ou son représentant ;

            -le président du Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ou son représentant ;

            -le président de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGHIT) ou son représentant ;

            -le président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ou son représentant ;

            -cinq représentants d'entreprises d'hôtellerie-restauration et de résidences de tourisme ;

            -trois représentants de l'hôtellerie de plein air ;

            -le président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ou son représentant ;

            -le président de l'Association des tour-opérateurs ou son représentant ;

            -le président de l'Association française des compagnies de croisières (AFCC) ou son représentant ;

            -huit représentants d'entreprises ayant un réseau d'agences de voyages ou exerçant le métier de tour-opérateur ;

            -le président de la Fédération nationale des guides-interprètes et conférenciers (FNGIC) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme (FFTST) ou son représentant ;

            -le président de l'Association francophone des experts et scientifiques du tourisme (AFEST) ou son représentant ;

            -le président du Syndicat national de l'ingénierie loisirs-culture-tourisme (GéFIL) ou son représentant ;

            -le président de l'Association tourisme et handicaps (ATH) ou son représentant ;

            5° Représentants d'organismes oeuvrant pour l'accès aux vacances :

            -le président de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ou son représentant ;

            -le président de l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) ou son représentant ;

            -le président de Vacanciel ou son représentant ;

            -le président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou son représentant ;

            -le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

            -six représentants des associations de tourisme et de tourisme social ;

            6° Représentants d'organismes d'animation touristique et de valorisation des territoires :

            -le président du Centre des monuments nationaux (CMN) ou son représentant ;

            -le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ;

            -le président de la Fédération des écomusées et des musées de société (FEMS) ou son représentant ;

            -le président de Casinos de France ou son représentant ;

            -le président du Syndicat des casinos modernes de France ou son représentant ;

            -le président de France Congrès ou son représentant ;

            -le président de Foires, salons, congrès et événements de France (FSCEF) ou son représentant ;

            -le président de l'Association des agences de communication événementielle (ANAé) ou son représentant ;

            -le président du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ou son représentant ;

            -quatre représentants d'entreprises d'animation touristique ;

            -le président de l'Association des plus beaux villages de France ou son représentant ;

            -le président de l'Association des plus beaux détours de France ou son représentant ;

            -le président du Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération française de randonnée pédestre ou son représentant ;

            -le président de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;

            -le président du Conseil supérieur de l'œnotourisme ou son représentant ;

            -le président de la Conférence nationale permanente du tourisme urbain (CNPTU) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération des parcs naturels régionaux (FPNR) ou son représentant ;

            -le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

            -le président de France-nature-environnement (FNE) ou son représentant ;

            7° Représentants des secteurs de l'emploi, de la formation et de la recherche :

            -le président du conseil d'administration de Pôle emploi ou son représentant ;

            -le président du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ou son représentant ;

            -le président du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) ou son représentant ;

            -le président de l'Institut national de formation et d'application (INFA) ou son représentant ;

            - le président de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée (Cluster tourisme) ou son représentant ;

            -le président de l'Institut de management hôtelier international (IMHI) du groupe ESSEC ou son représentant ;

            -deux représentants de centres de ressources sur l'emploi dans le tourisme ;

            -le directeur général du CEMAGREF-Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement ou son représentant ;

            -le président de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ou son représentant ;

            -le président du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ou son représentant ;

            -quatre représentants d'organismes de recherche universitaire en tourisme ;

            8° Représentants d'organisations et d'activités professionnelles liées au tourisme :

            -le président des Autocars de France ou son représentant ;

            -le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ou son représentant ;

            -le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), branche loueurs, ou son représentant ;

            -le président de Domaines skiables de France ou son représentant ;

            -douze représentants des activités de transports ou d'infrastructures de transports liées au tourisme ;

            -le président de la Fédération bancaire française (FBF) ou son représentant ;

            -le directeur général du groupe Caisse des dépôts ou son représentant ;

            -le président-directeur général d'OSEO ou son représentant ;

            -trois représentants d'organismes bancaires et financiers ;

            -le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou son représentant ;

            -le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ou son représentant ;

            -le président de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération nationale des entreprises publiques locales (FNEPL) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant ;

            -le président de la Fédération thermale et climatique française (FTCF) ou son représentant ;

            -le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou son représentant ;

            -le président de CCI France ou son représentant ;

            -le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ou son représentant ;

            -le président de l'Union des aéroports français (UAF) ou son représentant ;

            -le président du groupe AFNOR ou son représentant ;

            -le président d'Ubifrance ou son représentant ;

            -le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur (CNCCEF) ou son représentant ;

            9° Représentants d'organisations de consommateurs et usagers :

            -trois représentants désignés par le ministre chargé de la consommation, après avis du Conseil national de la consommation ;

            -le président de la Fédération nationale de camping et de caravaning (FNCC) ou son représentant ;

            -quatre représentants d'associations de personnes handicapées ;

            10° Douze personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé du tourisme en fonction de leur compétence en matière de tourisme.


            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Le Conseil national du tourisme est constitué d'un comité stratégique et de quatre sections : la section de l'économie touristique, la section des solidarités et politiques sociales, la section des politiques territoriales et du développement durable et la section des questions européennes et internationales.

            Pour chacune des sections, un président et un président délégué sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

            Des commissions permanentes peuvent être constituées.



            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Le comité stratégique est présidé par le ministre chargé du tourisme.

            Il est composé du président de chacune des sections du Conseil national du tourisme et de seize personnalités issues des secteurs représentatifs du tourisme, nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

            En cas d'absence, un président de section est remplacé par le président délégué de la même section.

            Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président ou par délégation sur convocation du secrétaire général du Conseil national du tourisme.

            Le secrétaire général du Conseil national du tourisme assiste aux séances du comité stratégique.



            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Le comité stratégique a compétence, par délégation du Conseil national du tourisme, pour émettre les avis requis sur les textes législatifs et réglementaires ou ayant une incidence sur le tourisme et sur toute autre demande d'avis à l'initiative du ministre chargé du tourisme.

            Il définit le programme de travail du Conseil national du tourisme, après consultation de ses membres.

            Il suit la mise en oeuvre des recommandations et des avis du Conseil national du tourisme.

            Il peut saisir le ministre chargé du tourisme de toute question concernant le tourisme.

            Sur proposition du secrétaire général, le comité stratégique établit le règlement intérieur du Conseil national du tourisme.



            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Le Conseil national du tourisme se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an en session plénière.


            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Tout membre du Conseil national du tourisme perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme. Son remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Des conseillers techniques peuvent être nommés auprès d'une section par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.



            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Participent aux travaux du Conseil national du tourisme et du comité stratégique, à titre consultatif, le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant, le sous-directeur du tourisme ou son représentant ainsi que le président du groupement d'intérêt économique Agence de développement touristique de la France, ou son représentant.



            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Participent aux travaux du Conseil national du tourisme, à titre consultatif, les chefs des conseils généraux et des inspections générales suivants ou leurs représentants :

            -Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

            -Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

            -inspection générale de l'administration ;

            -inspection générale des affaires sociales ;

            -inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

            -inspection générale de l'éducation nationale ;

            -inspection générale des finances ;

            -inspection générale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.



            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

          • Un secrétariat général organise et coordonne les travaux du Conseil national du tourisme.

            Le secrétaire général du Conseil national du tourisme est nommé par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.


            Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national du tourisme).

            Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Conseil national du tourisme est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).

      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

      • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

          • Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

          • Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.

          • Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.

            Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.

          • Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres.

            Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

          • Le comité se réunit au moins six fois par an.

            Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.

            Ses séances ne sont pas publiques.

          • Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.

            Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.

          • Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

            Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.

            Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.

          • Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.

            En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

          • Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :

            1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;

            2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;

            3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;

            4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;

            5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;

            6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;

            7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

          • Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.

            Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.

            Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.

            En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

            Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.

          • Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :

            1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

            2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;

            3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;

            4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;

            5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;

            6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.

          • Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales.

            Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activités existants dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs directeurs de structure ou de service peuvent être nommés par le directeur de l'office de tourisme après avis du comité de direction.

            Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

            Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l'office de tourisme. Il exécute en outre les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne pour assurer cette sécurité.

          • Figurent au budget de l'office :

            1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 133-7 ;

            2° En dépenses, notamment :

            -les frais d'administration et de fonctionnement ;

            -les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;

            -les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;

            -les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;

            -les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.

          • Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

            Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.


            Aux termes du 1° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes.

          • La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

          • La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :

            - le statut juridique de l'office de tourisme ;

            - la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme, notamment :


            Le nombre des membres représentant la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.

            Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

          • Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.

            La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de l'organe concerné de la société publique locale.


            Aux termes du 2° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016.

          • Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :

            a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;

            b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;

            c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.

          • La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant :

            -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;

            -nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères déterminés par décret ;

            -nombre de logements meublés multiplié par quatre ;

            -nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;

            -nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;

            -nombre de résidences secondaires multiplié par cinq ;

            -nombre de chambres d'hôtes multiplié par deux ;

            -nombre d'anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par quatre.

            La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité d'hébergement d'une population non permanente est celle qui résulte du dernier recensement authentifié.

            Le tableau ci-après précise par strate démographique de population municipale de la commune le pourcentage minimal exigé de capacité d'hébergement d'une population non permanente :


            POPULATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE

            (habitants)


            POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE CAPACITÉ

            d'hébergement d'une population

            non permanente


            Jusqu'à 1 999

            15 %

            De 2 000 à 3 499

            12, 5 %

            De 3 500 à 4 999

            10, 5 %

            De 5 000 à 9 999

            8, 5 %

            A partir de 10 000

            4, 5 %


          • La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

          • La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.

            Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire.

            Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet.

          • Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.

            La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination.

            Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32.

            Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R. 133-32 et le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée au c du même article.

            Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.

          • Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-13. A ces fins, elles doivent :

            a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;

            b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle ou technologique ;

            c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;

            d) Disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement collectif et non collectif, et s'engager à mettre en œuvre des actions en matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des déchets ;

            e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information ;

            f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de transport, assurer la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique.


            Aux termes du 2° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016.

          • La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

            La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé.


            Aux termes du 2° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016.

          • Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de département en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

            Dès la complétude du dossier, le préfet de département adresse au préfet de région le dossier de demande complet.

            Dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré complet par le préfet de département, le préfet de région instruit la demande. En cas de conformité, il transmet au ministre chargé du tourisme la proposition de classement accompagné du dossier de demande, des avis éventuellement recueillis et de son rapport d'instruction.

            En cas de non-conformité de la commune aux critères de classement, le préfet de région transmet au ministre chargé du tourisme son avis défavorable, accompagné de son rapport d'instruction.


            Aux termes du 2° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016.

          • La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par le préfet de département du dossier de demande complet.

            Le décret délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé au décret.

            Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé du tourisme. Cette décision est notifiée par le préfet au maire.

            Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

            La commune, la fraction de commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.

          • Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé de tourisme auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.

            La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.

            Un plan lui est annexé.

            Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.

          • Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise :

            -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 ;

            -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;

            -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;

            -le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;

            -le formulaire de demande de classement en station de tourisme.


            Aux termes du 1° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes.

        • Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.

          Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.

          Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.

          Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
        • Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.
        • La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 141-3.

          A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux intéressés selon les dispositions du titre Ier.

          La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.

          Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.

          Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de l'article L. 211-1. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient.

        • La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux.

          Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions.

          Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.
        • La commission de l'hébergement touristique marchand est composée :

          1° De onze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand :

          ― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, désignés respectivement par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

          ― un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT) ;

          ― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;

          ― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ;

          ― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;

          ― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

          ― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.

          2° D'un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;

          3° D'un représentant du Réseau national des destinations départementales ;

          4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

          5° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.

          Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.

          Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.

          Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand concerné.

          La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à l'ordre du jour concernant l'hébergement touristique marchand.

          Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
      • Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

        " Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.

        L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "

        " Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.

        La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "


        Les articles R. 4424-22 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ont été abrogés par l'article 5 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008.

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