Code du tourisme
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Version en vigueur au 19 août 2009
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  • Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 133-2, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

  • Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut porter atteinte aux stipulations des contrats en vigueur.

  • La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal.

  • Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.

    Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.

  • Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.

    Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

  • Le comité se réunit au moins six fois par an.

    Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.

    Ses séances ne sont pas publiques.

  • Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.

    Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.

  • Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

    Lorsqu'un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.

    Lorsque, après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.

  • Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.

    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

  • Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :

    1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;

    2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;

    3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;

    4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;

    5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;

    6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;

    7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

  • Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.

    Il est nommé par le président, après avis du comité.

    Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.

    La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

    En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

    Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

  • Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :

    1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

    2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;

    3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;

    4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;

    5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;

    6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.

  • Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales.

    Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.

    Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.

    Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.

  • Figurent au budget de l'office :

    1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 133-7 ;

    2° En dépenses, notamment :

    -les frais d'administration et de fonctionnement ;

    -les frais de promotion, de publicité et d'accueil ;

    -les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ;

    -les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ;

    -les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.

  • Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.

    Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

  • Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation.

  • La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

  • La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal.

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