Article R122-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 15
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)Versions- Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé du tourisme.Versions
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article D122-2)